Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées soit par le site internet (dites en ligne) ou par téléphone/fax ou auprès de nos commerciaux. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif. La Société Ets LEGRAND SARL se réserve le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception ou matière à ses appareils et marchandises dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés de publicité. La Société Ets LEGRAND SARL n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite, par elle-même, des dits engagements, et dans le cas ou un acompte y serait expressément prévu, qu’après paiement effectif de celui-ci. Au cas ou les commandes seraient annulées, ces acomptes nous resteraient définitivement acquis au titre d’indemnité prévisionnelle, sans préjudice des dommages et intérêts à intervenir. Les propositions faites par Ets LEGRAND SARL sont remises à titre indicatif, aucune réception de fonds préalable à la vente ne peut constituer engagement. L’acception des offres implique l’adhésion aux présentes conditions sauf cas de stipulations contraires précises incluses dans le texte des acceptations de commande quelles que soient d’autre part les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité et le poids des appareils livrés ou leur non-conformité avec le bordereau d’expédition doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours de l’arrivée de la marchandise, sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur. Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat de vente mentionnant les prix, conditions, détails… qui les concernent. Dans le cadre d’une commande en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Commandes

Une commande devient définitive après réception de la confirmation de commande acceptée et signée, à laquelle est joint un règlement intégral anticipé ou partiel à titre d’acompte par chèque, par virement ou par carte bancaire. Tous nos produits ne sont pas en vente « en ligne » sur notre site internet. Nous souhaitons en effet garder un contact humain pour l’acquisition de certains produits afin de mieux analyser vos besoins et vous conseiller. Vous pouvez donc nous contacter par téléphone au 03 44 82 23 77 du lundi au vendredi de 8h30/12h 14h/17h.

Livraison – Transport – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes. La livraison est effectuée, soit par la remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur. Frais de transport par notre chauffeur à définir à la commande, Affrêtement : les frais de transport seront à la charge du client DOM / EXPORT / ILES – transports à la charge du client. Dans le cas d’une livraison par transporteur indépendant, le déchargement s’effectue au plus près de votre établissement à l’endroit où le camion peut accéder. Toute manutention entre le point de déchargement et votre établissement vous incombe (le chauffeur n’ayant aucune obligation de vous aider). Les marchandises de l'Ets LEGRAND SARL voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. L'Ets LEGRAND SARL ne peut être tenu responsable des dommages survenus au cours du transport ou du déchargement. En conséquence, il appartient au client de procéder à la vérification quantitative et qualitative du matériel à sa réception. Les réserves précisant le type de dommage, son emplacement et son importance doivent être faites sur le récépissé du transporteur et confirmées à celui-ci (par lettre recommandée AR) dans les trois jours francs suivants la réception (article 105 du Code de Commerce). Ces précautions permettent au transporteur, seul responsable, d’entreprendre une action auprès de son assurance. Pour votre information, un refus de marchandise entraîne un délai de re-livraison variable de 2 à 4 semaines selon le cas. En effet, nous devons attendre que le transporteur nous retourne à notre base le matériel sinistré, puis organiser la visite de l’expert d’assurance pour juger si le matériel est réparable ou mis en destruction. Si le matériel est réparable, il est acheminé pour remise en état. Si le matériel est mis en destruction, nous procédons à son remplacement. Dans ces deux cas, un délai précis vous sera communiqué. Dans le cadre d’un retour de produits jugés abusifs par notre service après-vente, notamment à cause de dégâts peu important facilement réparables, nous nous réservons le droit d’annuler la vente et de vous facturer les frais de transport aller/retour + une indemnité forfaitaire de 20 % du prix du produit. Lorsque, conformément aux usages du commerce, l'Ets LEGRAND SARL procède à des opérations accessoires de transport telles que chargement, arrimage, souscription de police d’assurance, formalité douanières etc…, elle n’agit qu’en qualité de mandataire du destinataire, qui conserve à sa charge, les frais, risques et périls de ces opérations. Si les expéditions sont effectuées pour le compte des clients suivant leurs instructions, le choix d’un mode de transport différent ne peut entraîner droit à indemnités ou dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient. Dès l’arrivée des marchandises, l’acheteur est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée, les réclamations devant être élevées, en cas de vices apparents, dans les 48 heures suivant la réception par lettre recommandé AR. L'Ets LEGRAND SARL se réserve de fixer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance, en conséquence de frais annexes y afférant.

Délais de Livraison

Les délais de livraisons sont communiqués en jours ouvrables et annoncés dans la confirmation de commande à condition que le règlement prévu dans cette dernière nous parvienne à la date fixée. Nous mettons tout en œuvre auprès de notre transporteur pour que les délais soient respectés. Cependant, nous devons accepter une variation de 24/48 heures selon les destinations. Toutefois, en cas de retard de ce dernier, aucune pénalités, dommages et intérêts, paiement partiel ou annulation de commande ne seront admises quelque soient les causes, l’importance et les conséquences du dit retard. Si la livraison est retardée sur la demande de l’acheteur ou pour une autre cause quelconque indépendante de la volonté de l'Ets LEGRAND SARLet si la société y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, au frais et risque de l’acheteur, l'Ets LEGRAND SARL déclinant toute responsabilité consécutive à ce retard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent pas de motivation. Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible, mais ces délais étant donnés à titre indicatif, les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une indemnité. L'Ets LEGRAND SARL est dégagée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison : 1 – dans le cas ou les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur, 2- dans le cas ou les renseignements à fournir, par l’acheteur, ne seraient pas parvenus en temps voulus, 3- en cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retards dans les transports ou autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le constructeur ou ses fournisseurs. L'Ets LEGRAND SARL dans toute la mesure de ses moyens, tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des évènements ci-dessus énumérés.

Installation du matériel

L’installation et le branchement du matériel sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Le client devra faire son affaire personnelle de vérifier la comptabilité de son installation électrique, son alimentation en eau , ses conduits d’aération, ses canalisations vidange etc… avec le matériel acheté et à défaut de consulter des artisans locaux compétents. Ets LEGRAND SARL étant dans l’ignorance totale des besoins exacts et précis du client et des contraintes éventuelles liées au lieu d’activité du client lors de sa commande, une impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité « obligation de conseils » de Ets LEGRAND SARL. Dans le cas ou Ets LEGRAND SARL installe le matériel, le client doit absolument faire arriver les énergies en attente. Ets LEGRAND SARL ne peut être tenu pour responsable d’un manquement quel qu’il soit à ce niveau.

Paiement et sécurisation

Le règlement de vos achats s’effectue : Par Paypal avec accord de notre part Ou par chèque bancaire remis à la commande. Dans ce cas il vous sera demandé un extrait KBIS obligatoirement. Soit par virement bancaire : Mode obligatoire pour les ventes export. Nos fournitures sont payables au comptant net sans escompte. En cas de paiement par traites, celles-ci devant être retournées et acceptées sous un délai de 7 jours à date d’expédition. Les frais sont à la charge de l’acheteur.

Conditions de garantie

Tous nos articles à l’exclusion de la fourniture de pièces détachées, utilisés normalement sont garantis pendant une période de 12 mois ( 6 mois pour les batteries) à compter du jour de la livraison, contre tous vices de fabrication.  Sont exclues de la garantie, déplacement, main d’œuvre, les avaries résultant d’une négligence, d’une mauvaise utilisation. Se trouvent également exclues les lampes, joints, charbons, pièces entartrées, transformateurs, relais, condensateur, carte électronique, pièces d’usures en général et les détériorations résultant d’un usage anormal ou d’un manque d’entretien. La garantie se borne à l’échange pur et simple de la pièce reconnue par nous défectueuse, sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité pour une cause quelconque : main d’œuvre nécessitée par démontage et remontage, immobilisation de l’appareil, conservation des  produits entreposés, dégâts causés à des tiers et tous dommages consécutifs à l’immobilisation. Hors garantie : le matériel d’occasion, d'occasion révisée, reconditionné ou déclassé ne bénéficie d’aucune garantie sous quelques formes que ce soit. Vous devez systématiquement appeler notre service après-vente pour signaler le problème rencontré en indiquant votre numéro de facture, numéro de machine et client. Dans le cadre de la garantie intégrale, notre service après-vente organise l’intervention sous 48/72 heures ouvrables, au sein de notre établissement (à Saint Paul) par notre propre service technique. L'acheminement du matériel endommagé nécessitant réparation par notre équipe technique est à la charge et la responsabilité du client. Si vous prenez l’initiative de faire venir un dépanneur sans notre accord écrit (mail ou fax) vous ne pourrez pas prétendre au remboursement de l’intervention et des éventuels composants changés. Si le rapport du technicien indique que l’origine de la panne est due à un défaut d’entretien du matériel (filtres non nettoyés) ou à des conditions d’utilisations dans un environnement non-conforme à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance au compteur,produits corrosifs, extraction insuffisante, chute de matériel etc) l’intervention sera payante et payable sur place. La garantie est suspendue en cas de changement à votre initiative d’une pièce détachée non fournie par notre service après-vente ou le constructeur. Agissant dans l’urgence pour vous donner satisfaction, nos artisans disposent dans 80 % des cas des pièces détachées. Toutefois, il peut arriver que la pièce à changer soit spécifique et de ce fait, un délai est demandé afin d’obtenir la pièce d’usine. Dans le cadre de la garantie pièces, notre service après vente organise l’expédition de la pièce diagnostiquée défectueuse par le technicien de votre choix en contre remboursement. Nous procédons au remboursement de celle-ci dès réception de celle défectueuse par courrier sous un délai de 30 jours. Passé ce délai plus aucun remboursement ne s’effectuera. En cas de disfonctionnement d’un matériel, l'Ets LEGRAND SARL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de son contenu en raison de la panne de l’appareil, ainsi que de tous dommages indirects en raison du délai de livraison des pièces de rechange tels que perte de chiffre d’affaire ou éventuels frais de location occasionnés durant la phase de réparation du matériel, ces risques relevant du contrat d’assurance du commerce devant être souscrits par le client auprès de sa compagnie d’assurance.

Clause résolutoire de plein droit

Il est expressément stipulé que faute par l’acquéreur d’effectuer la totalité du paiement à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur 8 jours après l’envoi de mise en demeure de payer, rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la dite clause et demeurée infructueuse sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités judiciaires : les versements effectués resteront acquis au vendeur . De convention expresse, l’acheteur est engagé de façon irrévocable dès la signature du bon de commande. Au cas ou l’acheteur se déroberait sous une forme quelconque à ses engagements, la société à le choix tous en conservant à valoir les acomptes reçus, soit de demander l’exécution forcée du contrat, soit des dommages et intérêt. Dans ce cas, les parties fixant d’ores et déjà, forfaitairement et à tire de clause pénale, l’indemnité due à la société 50 % du marché.

Clause Pénal

A défaut de paiement à l’échéance et après une mise en demeure, l’acquéreur devra en sus du mandat principal payer une clause pénale d’un montant forfaitaire de 10 % des sommes dues.

Clause de déchéance du terme

A défaut de paiement au jour même de son échéance, d’une facture ou d’un effet de commerce, le montant en principal et intérêts de toutes sommes échues ou non échues au titre d’autres commandes, deviendra également immédiatement et de plein droit exigible si bon semble au vendeur, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse et sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités judiciaires. De ce fait, tous les effets de commerce non encore échus deviendront de plein droit exigibles et pourront être présentés simultanément en paiement avec toutes conséquences que de droit en cas de refus.

Clause d’intérêts conventionnels

En cas de retard de paiement à l’échéance (ou aux échéances fixées) les sommes dues porteront de plein droit de l’intérêt légal en vigueur majoré de 3 points sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette et à la clause pénale ci-dessus.

Clause de réserve de propriété

Dans le cadre de la loi du 12/05/1980 l'Ets LEGRAND SARL conservera la propriété de la marchandise livrée par elle jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une obligation de payer. Par convention expresse des parties, les marchandises présentes dans les locaux du client à la date du jugement d’ouverture, seront irréfragablement présumées correspondre à la dernière livraison impayée. Et notamment en cas de procédure collective. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.

Clause attributive de juridiction

Tout litige de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de  pluralité de défendeurs est de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS.